Frais de transaction crédit/débit

Une réduction sans précédent en 2015

En novembre 2014, les deux géants des cartes de crédit ont accepté de baisser les frais de transaction imposés aux commerçants de 3 % en moyenne à 1,5 %. Cette réduction sera en vigueur en avril 2015.

De plus, Visa et MasterCard vont implanter cette réduction selon ces paramètres:

L’ARQ suivra de près la mise en place de cette réduction annoncée des frais de transaction par carte de crédit. Une version renouvelée du Code de conduite volontaire a été mis en place en 2015.

Historique du dossier

Depuis l’automne 2008, l’ARQ est membre de la Coalition québécois contre l’augmentation des frais de cartes de crédit et de débit qui a été mise sur pied afin de s’opposer à l’imposition de frais exorbitants sur les transactions par cartes de crédit et de débit.

En 2011, la Coalition québécois contre l’augmentation des frais de cartes de crédit et de débit a pu faire part de ses commentaires sur le document publié par le Groupe de travail sur l’examen du système de paiement intitulé « Nos modes de paiement : Vers un système de paiement moderne ».

Elle s’est montrée satisfaite de voir le Groupe de travail reprendre les exemples et les constats sur les enjeux du système canadien de paiements électroniques qu’elle avait livrés dans un mémoire adressé au Groupe de travail en septembre 2010. Autre satisfaction, parmi les défis fondamentaux des prochaines années par le Groupe de travail, le fait de rendre plus équitable les relations dans le cadre des réseaux de cartes de crédit et de débit.

Au chapitre des déceptions, aucune des trois recommandations exprimées par la Coalition dans son mémoire n’est apparue dans le document du Groupe de travail. Ces trois recommandations étaient :

La Coalition en a profité pour rappeler sa position à propos du Code de conduite volontaire publié en avril 2010 par M. Jim Flaherty, ministre des Finances. Le Code a déjà démontré son inefficacité dans une réglementation des frais de transaction imposés au marchand. Le problème majeur est que celui-ci est à adhésion volontaire et qu’il n’y a aucun mécanisme coercitif. La Coalition avait tout de même salué cette initiative considérée comme une avancée dans ce dossier.

Autre percée pour la Coalition, les auditions de Visa et MasterCard devant le Tribunal de la concurrence se sont tenues entre le 23 avril et 7 juin 2012. Le Tribunal a entendu les deux géants dans le dossier après avoir longuement examiné la demande du Bureau de la concurrence du Canada visant à faire abolir les règles contraignantes et anticoncurrentielles que ces deux grands réseaux de cartes de crédit imposent aux commerçants utilisant leurs systèmes. Le 23 juillet 2013, le Tribunal a rendu sa décision, soit celle de rejeter l’affaire, à la grande déception de la Coalition. De l’avis des juges, l’angle de la poursuite ne leur permettait pas d’imposer des règles. Toutefois, le Tribunal a admis que les pratiques actuelles sont nuisibles à une saine concurrence, ce qui constitue une mince victoire pour la Coalition. De plus, le ministre des Finances a annoncé, en réaction au jugement, la convocation du comité responsable au sein de son ministère afin de décider de la suite des choses.

Le Sénat s’en mêle

En janvier 2009, une sénatrice du Nouveau-Brunswick, Mme Pierrette Ringuette, a été interpellée par le dossier et a déposé en une motion pour que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner les systèmes de cartes de crédit et de débit au Canada. Selon Mme Ringuette, « le gouvernement doit établir des mesures réglementaires pour garantir la transparence des taux pratiqués sur les cartes de crédit et de débit ».

En mars 2009, la Coalition contre les hausses des cartes de crédit et de débit a applaudi la décision du Comité permanent des banques et du commerce du Sénat du Canada d’étudier les systèmes de cartes de crédit et de débit au Canada et leurs taux et frais relatifs.

La Coalition : pourquoi? qui?

De nombreuses inquiétudes ont incité la formation de la coalition :

Ce mouvement de protestation, initié par le Conseil canadien du commerce de détail, a été relayé avec force au Québec par de nombreuses associations qui ont décidé d’unir leurs voix, d’agir de façon concertée et de sensibiliser leurs membres et les élus à cette importante problématique ainsi qu’aux conséquences potentielles des hausses :

Une pétition mise en circulation en 2008 pour protester contre les hausses démesurées des frais de cartes de crédit et débit a d’ailleurs permis de recueillir près de 800 signatures auprès des membres de l’ARQ.