Module d’enregistrement des ventes

Depuis le 1er novembre 2011, il est obligatoire pour tous les restaurateurs inscrits aux fichiers de la taxe de vente du Québec (TVQ) de remettre une facture émise à l’aide d’un module d’enregistrement des ventes (MEV), appareil homologué par Revenu Québec.

De plus, depuis le 1er février 2016, tous les bars et restos-bars sont également assujettis à la mesure. 

Historique

Pendant tout le processus d’implantation dans les restaurants, l’ARQ a été étroitement impliquée sur les comités de travail concernant le MEV afin de défendre les intérêts des restaurateurs et faire des gains qui profiteraient à ces derniers.

Ainsi, depuis les débuts des travaux en 2006, l’ARQ a été en mesure d’obtenir des concessions importantes de la part du gouvernement :

  • le gouvernement a accepté de rembourser les coûts d’acquisition et d’installation des modules d’enregistrement des ventes (MEV, un gain évalué à 20 millions de dollars);
  • le gouvernement a accepté de tenir un projet-pilote de six mois dans une cinquantaine d’établissements afin de s’assurer que la mesure nuise le moins possible au fonctionnement quotidien;
  • le gouvernement a accepté de mettre en place un programme de subvention pour l’achat d’équipement compatible au MEV, un gain évalué à 60 millions de dollars;
  • le gouvernement évalue attentivement les observations que nous lui faisons pour éliminer au maximum les difficultés encourues;
  • le gouvernement a accepté de mettre en place certaines dispenses, notamment pour l’achat d’une boisson seule dans les établissements où est en vigueur un permis de bar, brasserie, taverne ou de réunion.

L’ARQ a également fait part de son point de vue sur le plan de lutte à l’évasion fiscale au gouvernement lors des consultations prébudgétaires 2012-2013. Elle recommandait alors, en considération de l’obligation pour le gouvernement de proposer un régime fiscal équitable entre les entreprises, d’imposer l’utilisation des MEV à tous les commerces en contact direct avec le consommateur et que le gouvernement revienne sur sa décision de dispenser les restaurants des casinos de l’obligation d’utiliser le MEV.

Pour plus d’information sur le module d’enregistrement des ventes (MEV) ou consulter les publications sur le sujet, visitez le site Internet de Revenu Québec.

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