17 avril 2019

Une vaste majorité des commerces accueillant du public ne le savent pas, mais ils enfreignent la loi en matière d'affichage d'interdiction de fumer! C'est ce qu'a récemment découvert l'ARQ en faisant son enquête dans ce dossier. Après avoir interpellé le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant, sur l'obligation d'inclure ou non le cannabis dans l'affichage interdisant de fumer à l'intérieur d'un établissement et dans un rayon de neuf mètres d'une porte ou d'une fenêtre, votre Association a reçu une réponse sans équivoque début avril : « En vertu de l'article 17 de la Loi encadrant le cannabis, il est en effet obligatoire pour un commerçant d'avoir une affiche interdisant de fumer du cannabis en plus de celle interdisant de fumer prévue à l'article 11 de Loi concernant la lutte contre le tabagisme. »

Nouvelles affiches

Il y a donc deux obligations distinctes prescrites par deux lois. Cependant, toujours selon la réponse du ministre, « il est acceptable que ces deux obligations soient contenues sur une seule affiche ». Notez qu'il est également recommandé d'indiquer l'interdiction de vapoter pour éviter toute confusion. Anticipant une réponse de la sorte, votre Association avait déjà mis à jour les affiches d'interdiction de fumer, début mars, en rassemblant les pictogrammes de tabac, de cannabis et de vapotage. Disponibles en deux formats, vous pouvez les télécharger ici.

L'ARQ aurait souhaité une meilleure collaboration du ministère de la Santé et des Services sociaux dans le partage de l'information de cette nouvelle obligation dès la promulgation de la loi l'automne dernier. Le ministère s'est contenté, comme il le dit si bien dans sa réponse, d'opter « pour le mode de communication habituel, soit la Gazette officielle du Québec » pour une loi qui, on en conviendra tous, était loin d'être habituelle, soit la légalisation du cannabis.

Des amendes possibles

Pour l'instant, l'ARQ n'a pas eu d'écho de la part de membres ayant reçu des amendes pour défaut d'affichage d'interdiction de fumer du cannabis, amende qui est de 500 $ au minimum.

Affiche réalisée par l'ARQ :