20 mars 2018

L'ARQ est extrêmement déçue que sa proposition de permettre aux restaurateurs d’implanter un mécanisme de partage des pourboires dans leur établissement soit absente du projet de loi 176, présenté aujourd’hui par la ministre responsable du Travail et ministre responsable de la région de la Chaudière-Appalaches, Mme Dominique Vien. (les faits saillants du projet de loi)

L’ARQ demande effectivement à ce que l’article 50 de ladite loi soit modifié afin de redonner un droit de gérance perdu en 2003 aux employeurs en ce qui a trait à la mise en place, s’ils le désirent, d’un mécanisme de partage de pourboires entre les employés, incluant le personnel de cuisine. Cette démarche vise à diminuer l’iniquité existante entre le salaire en cuisine et celui en salle, grandement déséquilibrés en raison de l’apport des pourboires au salaire global des salariés au pourboire.

Les Québécois en faveur du partage des pourboires

L’Association croit que cette gratification devrait profiter à l’ensemble des salariés et non seulement à une partie, car l’expérience positive d’un client est un travail d’équipe, où l’apport de chacun est important et mérite d’être reconnu. Un sondage, mené par la firme SOM en juillet 2017, penchait également dans ce sens alors que près de 77 % des consommateurs québécois interrogés se disaient d’accord pour que les restaurateurs mettent en place un mécanisme de partage des pourboires entre l’ensemble de leurs employés (47,2 % tout à fait d’accord et 29,4 % plutôt d’accord).

« L’écart de 10 $ entre le salaire horaire du personnel de salle et celui de cuisine (26 $/h vs 16 $/h) mène à des problèmes de climat de travail et de rétention du personnel », a mentionné M. François Meunier, vice-président aux affaires publiques et gouvernementales de l’ARQ. « Il est faux de croire que le problème pourrait se régler en augmentant les salaires en cuisine, car avec une marge de profits d’environ 3 % pour les restaurants avec service aux tables, la manœuvre n’est pas possible. Il faut regarder ailleurs », a-t-il ajouté.

Partager, pas s'approprier

L’ARQ tient cependant à préciser que cette demande ne vise en aucun cas à permettre à l’employeur de s’approprier une partie des pourboires, ni à redistribuer l’ensemble des pourboires reçus par les employés à pourboire, mais bien uniquement une fraction.

L’Association poursuivra son travail et ira présenter son argumentaire aux députés de l’Assemblée nationale lors de la commission parlementaire qui aura lieu prochainement.

Les faits saillants à retenir

Notez que toutes les mesures présentées dans ce projet de loi feront l’objet de consultations, pourront être amendées et devront être adoptées par l'Assemblée nationale. Pour l'instant il n'y a donc rien de définitif et beaucoup de choses pourraient évoluer au cours du processus parlementaire.

Les bonnes nouvelles :

- Possibilité d’étaler les heures de travail sur une période de quatre semaines si le travailleur et l’employeur acceptent lors d'une entente d’une durée d’au plus 6 mois. L’employeur peut éviter de payer des heures supplémentaires si la moyenne des heures respecte la semaine normale de travail et que ça ne dépasse pas 10 heures au-delà de la semaine normale de travail

- Les établissements saisonniers pourraient ajouter la paie de vacances directement sur le salaire des employés saisonniers.

De nouveaux irritants réglementaires :

Après trois mois de service, l’employé aurait droit à ce que les deux premiers jours de congé utilisés pour maladie ou pour obligation familiales soient rémunérés.

- Trois semaines de vacances après trois ans de service au lieu de cinq actuellement

- Un travailleur pourrait refuser de travailler sur un quart de travail s’il n’a pas été informé 5 jours à l’avance qu’il serait requis de travailler pour cette période.

- Un travailleur pourrait refuser de travailler au-delà de deux heures en plus de ses heures régulières de sa journée

- Le congé social pour décès d’un parent passerait d’une journée rémunérée à deux.

- L’employeur pourrait être dans l'obligation d'adopter et de rendre disponible à ses employés une politique de prévention du harcèlement et du traitement des plaintes.