17 mars 2021

Le projet de loi 87 visant à plafonner les frais de livraison dans la restauration en temps de pandémie a été adopté hier à l'unanimité à l'Assemblée nationale.

Ce texte, qui avait été présenté la semaine passée par André Lamontagne, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, répond en très grande partie aux revendications que l'ARQ avait présentées au gouvernement au cours des dernières semaines. C'est grâce au travail de votre Association que ce dossier a avancé rapidement. L'ARQ remercie le ministre Lamontagne d'avoir donné suite à nos demandes et d'avoir piloté le dépôt du projet de loi.

Le calcul des frais

À compter du 22 mars, les plateformes ayant plus de 500 clients restaurateurs au Québec (tous les grands joueurs) doivent calculer les frais à partir du montant total de la commande excluant les taxes et le pourboire de la manière suivante :

- Un montant maximal de 15 % du montant total de la facture à titre de frais de livraison;

- Les plateformes pourront également facturer à titre de frais pour les services technologiques (applications) qui permettent à un client de commander un repas :

♦ un montant maximal de 5 % lorsque la livraison au client est effectuée par le fournisseur du service ou en son nom;

♦ un montant maximal de 10 % lorsque la livraison n'est pas effectuée par le fournisseur du service ou en son nom;

Ainsi, lorsque le fournisseur (de l'application) aura assuré le service de commande et de livraison, il pourra obtenir un maximum de 20 % du montant total de la commande.

Qui peut en profiter?

- Le plafonnement des frais s'applique aux restaurants dont les salles à manger sont fermées ou fermées partiellement (couvre-feu) par un décret (zone rouge et zone orange actuellement).

- Les établissements réunis sous une bannière (chaine) peuvent, eux aussi, bénéficier du plafonnement.

Des amendes pour les joueurs récalcitrants

La loi permet aux restaurants et aux livreurs de déposer des plaintes en ligne lorsque les frais dépassent le plafonnement ou que la rémunération des livreurs est affectée.

Des amendes pourront être imposées aux entreprises de livraison qui ne respecteront pas la réglementation : 2 500 à 500 000 dollars, dans le cas d'une personne physique, et de 7 500 à 1 500 000 dollars, dans les autres cas, selon l'infraction.

Entrée en vigueur

L'ARQ avait appelé tous les partis à la collaboration pour que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible à l'Assemblée nationale. C'est donc chose faite!