Gestion administrative

Cette section vise à vous fournir de l’information sur les principes de base de la gestion administrative de la santé et sécurité du travail dans votre établissement. Elle vous permettra de connaître les éléments principaux que vous devez savoir afin de bien vous acquitter de votre tâche de gestionnaire.

Entreprises assujetties

Toute entreprise comptant au moins un travailleur, qu’il soit employé à temps plein ou non, doit déclarer annuellement sa masse salariale à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

La CNESST

Depuis le 1^er janvier 2016, la Commission des normes du travail (CNT), la Commission de l’équité salariale (CES) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) sont regroupées pour ne faire qu’un. De ce regroupement est né la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). La CNESST est l'organisme auquel le gouvernement du Québec a confié la promotion des droits et des obligations en matière de travail. Elle en assure le respect auprès des travailleurs et des employeurs québécois. Elle offre des services en matière de normes du travail, d’équité salariale ou de santé et sécurité du travail.

Équité salariale

L'équité salariale consiste à attribuer à des emplois féminins un salaire égal à celui d'emplois masculins de valeur équivalente dans l'entreprise, même si ces emplois sont différents.

Faire l'équité salariale, c'est :

- attribuer à des emplois traditionnellement occupés par des femmes un salaire égal à celui d'emplois traditionnellement occupés par des hommes,

- même si ces emplois sont différents, pourvu qu'ils soient de même valeur ou de valeur comparable dans l'entreprise.

Le principe de l'équité salariale va plus loin que celui stipulant « un salaire égal pour un travail égal », puisqu'il exige « un salaire égal pour un travail différent mais équivalent ».

L'équité salariale réfère au droit des personnes qui occupent un emploi à prédominance féminine (aussi appelé emploi féminin ou emploi traditionnellement occupé par des femmes) de recevoir une rémunération égale à celle obtenue par les personnes qui occupent un emploi à prédominance masculine (aussi appelé emploi masculin ou emploi traditionnellement occupé par des hommes) équivalent, c'est-à-dire de même valeur.

La Loi s'applique à tout employeur dont l'entreprise compte 10 personnes salariées ou plus, qu'elle soit du secteur privé, public ou parapublic.

Ne sont pas assujetties à la Loi :

- Les entreprises qui comptent moins de 10 personnes salariées. Elles doivent cependant respecter l'équité salariale tel que le prévoit la Charte des droits et libertés de la personne.

- Les entreprises qui relèvent de la compétence fédérale (les banques, les entreprises de télécommunication, etc.).

Les situations particulières

Certaines situations entraînent des modalités différentes d'application de la Loi sur l'équité salariale. C'est le cas notamment :

des entreprises où il n'existe pas de catégories d'emplois à prédominance masculine;

des entreprises visées par les dispositions du chapitre IX de la Loi sur l'équité salariale.

Pour en savoir plus sur l'équité salariale, visitez la section dédiée à ce sujet sur le site de la CNESST.

Ouverture et fermeture

Lorsque vous prenez possession d’un établissement, vous devez faire parvenir un avis écrit en ce sens à la CNESST. Vous devez aussi faire parvenir un avis lorsque vous fermez cet établissement.

Cotisations à la CNESST

Seuls les employeurs sont tenus de cotiser obligatoirement à ce régime collectif d’assurance. Les employeurs ne paient pas tous la même cotisation à la CNESST. Afin d’établir la cotisation annuelle de chaque employeur, la CNESST procède à leur classification en tenant compte des activités économiques de chacun. Le taux de cotisation d’un employeur correspond généralement à celui de l’unité de classification auquel il appartient.

Toutefois, ce taux peut fluctuer dans une certaine proportion si l’employeur a une masse salariale relativement importante ou s’il fait partie d’une mutuelle de prévention. Dans le premier cas, un certain degré de personnalisation lui est accordé et a pour effet de diminuer ou d’augmenter légèrement son taux, selon les coûts de réclamation à la CNESST enregistrés par son entreprise au cours des quatre dernières années. Dans le deuxième cas, la cotisation est établie selon la performance de l’ensemble des membres du groupe (mutuelle de prévention). La prévention des accidents ou la réintégration rapide des travailleurs peuvent alors générer des économies.

Au mois de juillet de chaque année, la CNESST publie les taux de cotisation qui s’appliqueront pour l’année suivante. En décembre, les employeurs reçoivent les formulaires servant à la déclaration de la masse salariale (laquelle inclut les pourboires depuis 2000) qui doit être transmise à la CNESST avant le 15 mars.

Par la suite, la CNESST envoie un avis de cotisation qui indique le montant à payer et les modalités de paiement. Si l’employeur ne fait pas parvenir sa déclaration, il est passible de pénalités.

Depuis le 1er janvier 2011, l’employeur doit effectuer des versements périodiques auprès de Revenu Québec en même temps que les retenues à la source de l’entreprise pour payer sa prime CNESST. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section Taux de versement périodique du site Web de la CNESST.

Le taux de cotisation

Le taux de cotisation est fixé en fonction de la catégorie dans laquelle l’établissement est classé. Toutefois, le taux peut fluctuer légèrement si la masse salariale est importante. Les membres d’une mutuelle, quant à eux, peuvent profiter de taux nettement inférieurs.

* Pour chanque tranche de 100 $ de salaire assurable, incluant les pourboires.

Procédure à la suite d’un accident

Lors d’un accident, le travailleur doit recevoir rapidement les premiers soins nécessaires. Si son état le justifie, il sera transporté soit dans un établissement de santé, soit chez un médecin de son choix, soit à son domicile.

La CNESST doit être avisée sans délai par l’employeur de tout accident grave qui a causé des blessures sérieuses à un travailleur ou qui a entraîné son décès.

L’employeur est tenu d’inscrire dans un registre les accidents mineurs, qui ont obligé un travailleur à recevoir des soins, mais qui ne l’ont pas empêché d’exercer son emploi au-delà du jour de l’accident. Le travailleur doit signer ce registre.

Le travailleur doit fournir une attestation médicale à son employeur lorsqu’il est incapable d’exercer son emploi, à cause de sa lésion, au-delà du jour de l’accident. C’est son médecin qui fournit au travailleur cette attestation, où il inscrit le diagnostic et la période prévisible de guérison. Le travailleur doit remettre une copie de cette attestation à son employeur pour avoir droit à une indemnité pour les jours de travail où il est incapable d’exercer son emploi.

Pour plus de détails, consultez la section Politiques et procédures, rubrique Procédure à suivre en cas d’accident ou de maladie professionnelle.

Rémunération

Le travailleur recevra, pour le jour de l’accident, son salaire habituel (incluant les pourboires s’il y a lieu) pour toutes les heures où il aurait travaillé n’eût été son accident Pour la période de 14 jours qui suit le jour de l’accident (ou qui suit les cinq premiers jours d’un retrait préventif), l’indemnité est versée par l’employeur. Elle correspond à 90 % du salaire net du travailleur pour chaque jour qu’il aurait normalement travaillé. L’employeur informe la CNESST du retour au travail du travailleur ou de la fin de la période de 14 jours (comprenant les samedis et dimanches) et lui demande un remboursement en utilisant le formulaire « Avis de l’employeur et demande de remboursement ». Il en remet une copie à son employé.

Si l’absence se prolonge au-delà de 14 jours, la CNESST continue à payer l’indemnité. Pour la recevoir, le travailleur doit remplir le formulaire « Réclamation du travailleur », en envoyer une copie à la direction régionale de la CNESST la plus près de chez lui et en remettre une copie à son employeur.

Les frais médicaux et les frais de déplacement sont remboursés au travailleur par la CNESST, sur présentation du formulaire « Réclamation du travailleur » et des reçus originaux pertinents.

Retour au travail

L’employeur peut assigner un emploi temporaire à un travailleur incapable d’exercer son emploi habituel, à la condition que le médecin de ce travailleur donne un avis écrit attestant que ce travail, tel que le décrit l’employeur, est sans danger, favorable à sa réadaptation et qu’il peut être accompli par le travailleur.

Le travailleur a le droit de réintégrer son emploi ou, s’il n’existe plus, un emploi équivalent dès que son médecin juge qu’il est en mesure de le faire. S’il demeure incapable de l’exercer, il aura le droit d’occuper le premier emploi convenable qui devient disponible dans un des établissements de son employeur.

Aucune sanction ne peut être exercée contre un travailleur parce qu’il a été victime d’un accident du travail ou qu’il a exercé un des droits reconnus par la loi.

Il existe d’autres procédures concernant notamment :

- le retrait préventif de la travailleuse enceinte;
- la contestation d’une décision prise par la CNESST;
- l’inspection.