Guichet automatique

Depuis le 1^er janvier 2013, le nouveau règlement lié à la Loi sur les entreprises de services monétaires et encadrant l’exploitation de guichets automatiques privés est en vigueur. 

C’est l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui avait fixé ce calendrier après avoir consulté, à l'été 2012, différents acteurs concernés par ce dossier dont l’Association des restaurateurs du Québec (ARQ). L’ARQ avait ainsi pu commenter le projet de règlement lié à la Loi sur les entreprises de services monétaires et avait alors jugé complètement inacceptables certaines conditions à respecter, notamment celle de devoir déposer une caution bancaire de 10 000 $. L’AMF avait entendu nos arguments et avait annoncé à l'époque :

En revanche, l’AMF avait maintenu l’obligation de fournir, lors d’une demande de permis, un rapport d’habilitation sécuritaire délivré par la Sûreté du Québec par personne visée (exploitant et employés appelés à s’occuper du guichet).

Depuis le 13 septembre 2021, c'est Revenu Québec qui s'occupe d'appliquer la réglementation et de faire les inspections. Pour plus de renseignements sur vos obligations, consultez le www.revenuquebec.ca.