25 mai 2023

Dans le but de diminuer la paperasse à laquelle sont confrontés les entrepreneurs du Québec, un nouveau projet de loi visant à alléger le fardeau réglementaire et administratif a été déposé hier à l’Assemblée nationale. L'Association Restauration Québec accueille de manière favorable ce nouveau texte, dont certains éléments viendront faciliter la gestion quotidienne d'un établissement.

Cependant, il est important de bien noter que ce projet de loi ne devrait pas être adopté avant l’automne prochain. Ainsi, toutes les mesures évoquées ci-dessous ne sont pas en vigueur et ne le seront pas avant l’adoption finale du projet de loi 17 (PL 17).

1 - Cocktail « premix » autorisé

L’article 2 du projet du PL 17 modifie l’article 27 de la Loi sur les permis d’alcool de sorte à autoriser les restaurateurs titulaires de permis à vendre (pour emporter ou en livraison) des boissons alcooliques à base d’alcool ou de spiritueux. En d’autres termes, des cocktails prêts à boire pourront être livrés ou vendus à emporter à condition de se trouver dans un contenant scellé comme une cannette. Autre contrainte importante : le volume d’alcool de ces « premix » ne devra pas dépasser 7 %.

Les restaurants « apportez votre vin », pourront également autoriser leurs clients à apporter ces boissons dans leur établissement.

2 - Microbrasserie et vignoble : fin du timbrage de leur propre production pour la vente sur place

Le PL 17 supprime l’obligation pour les titulaires de permis de producteur artisanal de bière, de permis de brasseur ou de permis de production artisanale, de marquer les contenants des boissons alcooliques qu’ils fabriquent, autres que les alcools et les spiritueux. Cette exemption de timbrage n'est valable que pour les boissons vendues sur les lieux de fabrication dans une pièce ou une terrasse où un permis de restaurant ou de bar autorisant la consommation sur place est exploité.

En d'autres termes, une microbrasserie ou un vignoble qui produit sur place n'aura plus à timbrer ses propres canettes ou bouteilles quand celles-ci sont vendues dans le bar, le restaurant ou la terrasse qui est exploitée sur ce lieu.

3 - Inspection à des heures « raisonnables »

Le PL 17 s’attaque également aux inspections menées par un employé de la Régie des alcools, des cours et des jeux (RACJ) ou par un policier. Le texte stipule qu’elles ne pourront plus être conduites durant l’ensemble des heures d’ouverture, mais plutôt à toute heure jugée « raisonnable ». L'ARQ va creuser davantage sur ce que signifient des heures « raisonnables ».

4 - Concours publicitaire : plus de frais, ni de règlement à déposer à la RACJ

C'est une déréglementation totale des concours publicitaires que propose le PL 17. Les formalités entourant l’organisation de ceux-ci au Québec, ainsi que la perception des droits afférents à leur tenue seront éliminées. Il faut souligner que le Québec est la seule province canadienne à encadrer la tenue des concours publicitaires et à imposer des droits en la matière.

L'ARQ suivra de près le cheminement du PL 17 à l'Assemblée nationale et vous tiendra au courant des différentes étapes qui mèneront à son adoption prévue à l'automne prochain.