À retenir
- La Loi 72 impose l’affichage des pourboires avant les taxes sur les terminaux.
- Les choix de pourboire doivent être présentés de façon claire et neutre.
- L’exploitant est responsable de la conformité de ses terminaux de paiement.
- Pour les restaurateurs, l’enjeu touche autant la conformité que la confiance de la clientèle.
En restauration, la gestion des pourboires touche à la fois la conformité, la confiance de la clientèle et les pratiques internes. Avec la Loi 72 au Québec, les employeurs doivent porter une attention accrue à la transparence au moment du paiement. Cette règle s’inscrit dans la réforme de la Loi sur la protection des consommateurs, Suggestions de pourboires avant taxes sur TPV dès mai 2025.
Ce que disent les lois sur les pourboires en restauration au Québec
Les lois sur les pourboires en restauration encadrent certaines pratiques qui touchent à la fois les employés, les clients et les employeurs. Dans le milieu de la restauration, le pourboire occupe une place importante dans la rémunération de plusieurs employés.
Au Québec, un employé au pourboire ne reçoit pas le même salaire minimum qu’un employé qui n’en reçoit pas. Cela explique pourquoi la gestion des pourboires doit être faite avec rigueur. Les pratiques internes doivent être claires, cohérentes et bien communiquées.
Les restaurateurs doivent aussi distinguer le pourboire volontaire, le partage des pourboires entre employés et les frais de service. Ces notions n’ont pas toutes les mêmes effets sur la paie, la facture ou le paiement.
Ce que la Loi 72 change pour les employeurs
En restauration, la Loi 72 a eu un effet direct sur les terminaux de paiement et sur la façon de présenter les options de pourboire.
Depuis son entrée en vigueur le 7 mai 2025, les suggestions de pourcentage affichées sur les terminaux doivent être calculées sur le montant de la facture avant les taxes. Autrement dit, le pourboire proposé ne peut plus être calculé après la TPS et la TVQ.
Ce changement touche directement les restaurants. Il oblige les commerçants à revoir la configuration de leurs terminaux et à s’assurer que le montant proposé respecte la loi. Cette mesure favorise une plus grande transparence pour les clients.
Dans les faits, les lois sur les pourboires en restauration imposent donc une vigilance accrue aux employeurs. Un terminal mal paramétré peut créer un écart entre les pratiques de l’établissement et les obligations prévues par la nouvelle loi.
Ce que ça signifie pour vous
Depuis le 7 mai, sur tous vos modules de paiement par carte, le montant des pourboires présenté doit se faire avant taxes, et non après, comme c’était le cas jusqu’à présent.
Les options de pourboire doivent aussi être présentées de façon neutre, sans pression, et permettre au client d’entrer un montant ou un pourcentage personnalisé facilement. Il n’est donc plus possible de mettre des émojis ou des descriptions, telles « Bon service », « Très bon service », ou « Service exceptionnel » à côté des options de pourboires, et une option pour que le consommateur détermine lui-même un montant devra être facile à choisir.
Notez également que l’exploitant est responsable de se conformer à la règlementation, même si la programmation de son terminal de paiement relève d’une entreprise externe. Pour obtenir des informations sur la procédure à suivre pour mettre vos terminaux à jour, surveillez de près les communications de votre fournisseur ou entrez directement en contact avec eux, au besoin.
Quelles sont vos obligations comme employeur en restauration?
Comme employeur, vous devez d’abord vous assurer que vos pratiques de paiement sont conformes. Cela inclut les terminaux, les pourcentages suggérés et l’information transmise à la clientèle.
Voici quelques points à vérifier dans votre restaurant :
- le calcul du pourboire avant les taxes
- la configuration des terminaux de paiement
- la clarté des options proposées au client
- la cohérence entre vos pratiques et les obligations en vigueur
Il est aussi important de garder une trace de vos pratiques. En cas de question ou de plainte, vous pourrez démontrer que votre établissement applique des règles transparentes et conformes.
Comment s’adapter concrètement dans son établissement
Pour vous adapter, commencez par valider les paramètres de vos terminaux. Les pourcentages suggérés doivent reposer sur le montant de la facture avant les taxes, et non sur le montant total.
Prenez aussi le temps d’informer vos gestionnaires et vos employés. Une équipe bien informée réduit les risques d’erreur au moment du paiement. Cela aide aussi à mieux répondre aux questions de la clientèle.
Un rappel simple des règles peut faire une vraie différence. Vous pouvez, par exemple, revoir vos procédures internes, vérifier vos fournisseurs de terminaux et mettre à jour vos pratiques au besoin.
Dans un contexte où les consommateurs sont plus attentifs, la transparence devient un avantage. Les lois sur les pourboires en restauration ne concernent pas seulement la conformité. Elles touchent aussi la relation de confiance avec les clients.
Conclusion
Les lois sur les pourboires en restauration amènent les employeurs à revoir certaines pratiques devenues courantes. Avec la Loi 72, le calcul du pourboire proposé sur les terminaux doit respecter des règles claires.
Pour les restaurateurs du Québec, l’enjeu va au-delà de la technique. Il s’agit d’assurer la conformité, de soutenir les employés et d’offrir à la clientèle une expérience plus transparente. Bien comprendre les lois sur les pourboires en restauration permet donc de mieux gérer son établissement au quotidien.