Normes du travail

Avec ses 230 000 salariés, la restauration constitue l’une des principales industries visées par la Loi sur les normes du travail. Ainsi, l’ARQ effectue des représentations sur une base quasi-permanente afin de s’assurer que les intérêts et les droits des employeurs soient eux aussi respectés.

Elle a d’ailleurs fait récemment une demande de modification de l’article 50 de la Loi sur les normes du travail, afin de redonner aux employeurs leur pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la politique de partage des pourboires. Pour en savoir plus, consultez la section Pourboires

L’ARQ effectue également un important travail de transmission de l’information auprès des restaurateurs en publiant plusieurs guides à leur intention, notamment le Guide des législations en restauration.

Salaire minimum

Au cours des dernières années, l’ARQ est intervenue à plusieurs reprises auprès du ministre du Travail afin de demander que des mesures nécessaires soient prises afin de préserver l’écart proportionnel qui existe entre le salaire minimum avec pourboires et le salaire minimum régulier, et ce, dans la perspective de nouvelles indexations des taux horaires minimums.

Depuis le 1^er mai 2023, le salaire régulier est à 15,25 $/h et celui au pourboire à 12,20 $/h.  Voici l’évolution du salaire minimum au Québec. 

L’ARQ est heureuse de constater la compréhension du gouvernement par rapport aux enjeux des restaurateurs en décrétant, une fois de plus, des augmentations asymétriques des deux taux minimums. Les majorations pour 2023 permettent de maintenir l’écart entre les deux taux à 20 %. Il était inférieur à 10 % en 2008. Pour tenir compte de l’apport du pourboire dans la rémunération des salariés concernés, l’ARQ considère que l’écart devrait doit être maintenu à 20 %.

Salarié au pourboire

Le salarié au pourboire est un salarié qui reçoit habituellement des pourboires et qui travaille :

Port d’un vêtement particulier

Lorsqu’un employeur rend obligatoire le port d’un vêtement particulier (une chemise blanche et un pantalon noir par exemple), il doit le fournir gratuitement au salarié payé au salaire minimum.

L’employeur ne peut exiger une somme d’argent d’un salarié pour l’achat, l’usage ou l’entretien d’un vêtement particulier si cela a pour effet que le salarié reçoive moins que le salaire minimum.

L’employeur ne peut non plus exiger d’un salarié qu’il paie pour un vêtement particulier qui l’identifie comme étant un salarié de son établissement, peu importe sa rémunération. En outre, l’employeur ne peut exiger d’un salarié l’achat de vêtements ou d’accessoires dont il fait le commerce.

Dans tous les cas, l’article de loi 49 de la loi prévoit que l’employeur ne peut faire de retenue sur le salaire sans le consentement écrit du salarié, sauf s’il y est contraint par une loi, un règlement, une ordonnance, un décret ou une convention collective. Cependant, rien n’interdit à l’employeur d’exiger l’achat d’un uniforme par l’employé, avant de l’embaucher.

Jours fériés

En vertu de l’article 60 de la Loi sur les normes du travail et de la Loi sur la fête nationale, les jours suivants sont décrétés jours fériés :

Pour obtenir plus d’informations sur les normes du travail, consultez le site Internet de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).