20 avril 2023

Le 19 avril 2023, Hugues Philippin, président du CA de l’ARQ, Dominique Tremblay, directrice Affaires publiques et de Martin Vézina, vice-président Affaires publiques de l’ARQ, ont présenté le mémoire de l'ARQ lors des consultations sur le projet de loi 19 encadrant le travail des jeunes. 

Votre Association a fait valoir le besoin d'obtenir une exemption pour que les jeunes de 14 ans et moins puissent travailler lors de la saison estivale 2023. Un autre changement demandé : qu’un jeune de 14 ans et moins puisse travailler dans l'entreprise familiale, même si celle-ci compte 10 salariés et plus, ce qui ne sera plus le cas si le projet de loi était adopté tel quel. En effet, l’ARQ juge que le nombre maximal de 9 employés est trop peu, surtout quand l’entreprise compte de nombreux temps partiels à son actif. Finalement, elle a aussi demandé d'élargir la définition du terme « parent » pour que les grands-parents, les tantes et les oncles soient aussi acceptés en tant qu'employeurs pour le jeune, dans le cas d’une entreprise familiale.

Rappelons que le ministre du Travail, Jean Boulet, a présenté le projet de loi le 28 mars dernier. Celui-ci établit à 14 ans l’âge légal pour occuper un emploi. L’Association Restauration Québec se dit déçue de l’orientation prise dans le projet de loi. Votre Association était en faveur d’un encadrement du nombre d’heures par semaine, ce qui est inclus dans le projet de loi, mais ne souhaitait pas qu’un âge minimum soit instauré. L’ARQ fera valoir son point de vue auprès de la commission parlementaire qui sera mise en place prochainement.

Elle s’inquiète notamment de l’impact que les nouvelles règles pourraient avoir sur l’industrie, notamment en région. Il est important de rappeler que les jeunes de 12 à 14 ans y représentent un contingent non négligeable des travailleurs. Selon un sondage réalisé auprès de 250 membres à travers le Québec, le tiers avait mentionné employer des jeunes de moins de 14 ans pour une moyenne de 7 heures par semaine.

Vous pouvez lire le mémoire ici. 

Dès cet été!

Si le projet de loi est adopté en l’état, voici ce qui pourrait changer 30 jours après le vote des députés qui pourrait avoir lieu au courant du mois de mai :

-Les jeunes de moins de 14 ans ne pourront plus travailler, sauf dans certains cas dont un seul intéresse l’industrie :

-Le jeune de moins de 14 ans travaille dans une entreprise familiale qui compte moins de 10 salariés et dont un parent est l’employeur, un administrateur, un associé ou l’enfant du conjoint de l’une de ces personnes. Pour employer un jeune de moins de 14 ans répondants à ce critère, l’employeur devra obtenir le consentement écrit du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur de celui-ci au moyen d’un formulaire établi par la Commission.

Quoi faire si vous avez présentement un employé de moins de 14 ans?

Dès l’entrée en vigueur de cette loi, certainement fin mai ou début juin, vous devrez vous départir de vos jeunes travailleurs. Il faudra leur transmettre un avis écrit de cessation d’emploi dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur. Notez que vous pourrez tout de même faire effectuer un travail par ce jeune pendant la durée de l’avis auquel il a droit ou lui verser une indemnité compensatrice équivalente à son salaire habituel.

Qu’arrive-t-il pour les employés de moins de 16 ans le 1er septembre 2023?

À partir du 1^er septembre prochain, en période scolaire, les jeunes de moins de 14 ans autorisés et ceux de 14 à 16 ans pourront travailler pour un maximum de 17 heures par semaine et de 10 heures du lundi au vendredi. Aucune restriction ne vise les périodes où aucun service éducatif n’est offert.

Les entreprises qui emploient des travailleurs âgés de 16 ans et moins devront également créer un programme de prévention visant à éliminer spécifiquement les dangers pour la santé physique et psychique de ces travailleurs.