Agence de placement : vos obligations

29 novembre 2017

Saviez-vous que, si votre entreprise a conclu un contrat avec une agence de placement de personnel, elle doit respecter certaines obligations liées à l'attestation de Revenu Québec, et ce, depuis le 1er mars 2016?

Contrats visés

L'attestation de Revenu Québec concerne les agences de placement de personnel et leurs clients. Elle vise des contrats de services de placement ou de location de personnel conclus entre deux mêmes parties et permettant de combler des besoins temporaires de main-d'œuvre.

Les obligations du client, qui sont résumées dans le tableau ci-dessous, s'appliquent lorsque la valeur totale d'un ou des contrats conclus entre un client et une même agence de placement atteint 25 000 $, sans les taxes, au cours d'une année civile.

Les obligations s'appliqueront par la suite à tout autre contrat de services de placement ou de location de personnel conclu entre ces deux mêmes parties durant l'année courante et les années suivantes, et ce, peu importe le coût du contrat.

Période de validité

L'attestation est valide jusqu'à la fin du mois au cours duquel elle a été délivrée et durant les trois mois suivants.

Obligations du client d'une agence de placement de personnel

 

Obligations

Délais

Pénalités possibles

Obtenir de l'agence de placement une copie d'une attestation valide de Revenu Québec.

De la date de la soumission au 7e jour suivant la date du début de la fourniture de services.

Si un client omet de respecter l'obligation 1 ou 2, la pénalité possible peut varier de 500 $ à 2 500 $, selon le cas.

S'assurer de la validité de cette attestation.

Note : Si un client a versé des sommes en raison de l'exécution des obligations prévues au contrat sans avoir remédié à toute omission visée ci-dessus, une pénalité additionnelle variant de 250 $ à 5 000 $ peut être applicable, selon le cas.

Vérifier l'authenticité de cette attestation au moyen du service en ligne Effectuer la vérification obligatoire d'une attestation de Revenu Québec, qui est accessible dans Mon dossier pour les entreprises.

De la date de la soumission au 10e jour suivant la date du début de la fourniture de services.

Si un client omet de respecter l'obligation 3, la pénalité possible peut varier de 250 $ à 1 250 $, selon le cas.

Si la période de validité de l'attestation se termine pendant qu'un contrat est en cours d'exécution, remplir à nouveau les obligations 1, 2 et 3.

Dans les 30 jours suivant la fin de la période de validité de l'attestation.

Les pénalités s'appliquent à nouveau pour chaque obligation omise.

Pour connaître tous les détails, rendez-vous dans la sous-section du site Internet de Revenu Québec portant sur l'attestation de Revenu Québec. Vous pouvez aussi visionner cette vidéo.

Nouvelles connexes

© 2016 Restauration.org. Politique de confidentialité. Tous droits réservés. | Site réalisé par WebCONCEPT Plus