15 août 2023

Malgré l’écrasante domination des paiements par carte, certains établissements offrent à leur clientèle un service de guichet automatique pour retirer de l’argent comptant. Cette activité est très encadrée et scrutée de près par Revenu Québec. Pour éviter de mauvaises surprises et des amendes salées en cas de non-conformité, voici un rappel de la réglementation en vigueur.

Premièrement, depuis le 13 septembre 2021, la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM) est appliquée par Revenu Québec. Auparavant, c’était l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui en était chargée. Cette loi oblige les exploitants de guichets, qui approvisionnement eux-mêmes leur machine en argent, à se procurer un permis annuel pour chaque appareil situé dans leur établissement, au coût de 252 $ chacun. Il y a également obligation de fournir, lors d’une demande de permis, un rapport d’habilitation sécuritaire délivré par la Sureté du Québec au coût de 142 $ par personne visée (exploitant et employés responsables du guichet).

De plus, l'entreprise doit tenir à jour les dossiers et les registres suivants :

-un registre des transactions effectuées contenant notamment les renseignements de base permettant de vérifier l'identité des clients;

-les dossiers nécessaires à l'identification de ses sources de liquidités;

-un registre comptable contenant le bilan et l'état des résultats;

-un registre de comptes et les rapports de conciliation bancaire;

-un dossier contenant le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du domicile et les fonctions de ses dirigeants, de ses administrateurs, de ses associés et de ses employés;

-un dossier contenant les originaux de tous les documents transmis à Revenu Québec;

-un dossier contenant l'information permettant de vérifier l'identité des cocontractants liés à des activités de services monétaires;

-tout autre dossier ou registre prévu par règlement.

Les registres de transactions doivent comprendre plusieurs informations dont la date, l'heure, le montant et la nature des transactions et, dans le cas d'une transaction relative à un transfert de fonds de 1 000 $ ou plus, les instructions de transfert et le nom du destinataire des fonds.

Jusqu’à 200 000 $ d’amendes

Les entreprises soumises à la LESM doivent respecter diverses obligations. Le non-respect de celles-ci ou une infraction à d'autres dispositions prévues dans la LESM peut entraîner des amendes variant de 5 000 $ à 200 000 $ et même la suspension ou la révocation du permis.

Sans prendre rendez-vous, un inspecteur de Revenu Québec peut se présenter en tout temps dans votre commerce afin de vérifier si les lois applicables y sont respectées.

Pour plus d’information, consultez le site de Revenu Québec.