19 mars 2025

Les restauratrices et les restaurateurs pourront bientôt imposer une pénalité financière aux clients qui ne se présentent pas à leur réservation, selon un projet de règlement publié aujourd’hui. Après deux ans d’efforts et un engagement obtenu de la part du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette (voir vidéo), en commission parlementaire à l’automne dernier pour la mise en place d’une solution pour contrer les réservations non honorées, votre Association donc a vu une partie de ses efforts concrétisés aujourd’hui.

Des conditions à assouplir

Bien qu’il ne soit pas parfait, le projet de règlement permet une avancée majeure dans ce dossier en créant une exemption destinée uniquement à la restauration qui permettra à notre industrie d’imposer une pénalité pour les réservations non honorées selon les conditions suivantes :

• Le restaurant doit informer le consommateur qu’une pénalité peut lui être appliqué au moment de la réservation. Un rappel doit être aussi fait, peu importe le moyen de communication, dans une période entre 6h et 48h avant l’heure de la réservation;

• Le consommateur peut annuler sans frais 3 h avant l’heure de sa réservation;

• La réservation doit être pour un groupe d’au moins 5 personnes

• Il faut mettre un moyen accessible pour le consommateur pour annuler (p.ex : téléphone, courriel, application, etc.);

• Il faut que l’ensemble des clients de la réservation soient absents;

• La pénalité est de 10$ par personne et ne peut être imputée sur la carte de crédit du client avant l’heure de sa réservation.

La question des groupes

Toutefois, bien qu’il s’agisse d’un gain pour l’industrie, l’ARQ estime que ce premier pas doit être bonifié. L’Association croit qu’il est nécessaire de retirer le minimum de 5 personnes par réservation pour que l’exploitant puisse profiter des nouvelles dispositions. Le phénomène des réservations ne se limite pas qu’à de grands groupes, mais aussi pour des tables de 2 à 4 personnes. Plusieurs établissements, notamment dans le segment de la gastronomie, risquent de ne pas pouvoir profiter de cette nouvelle mesure en maintenant un minimum à 5 convives.

Par ailleurs, votre Association estime également qu'un établissement devrait pouvoir imposer une pénalité aux membres absents d'un groupe, et ce, même si un seul d'entre eux se présente, ce que ne permet pas le projet de règlement en l’état.

Pénalité à 20 $ plutôt que 10 $

De plus, l’Association souhaite augmenter le montant de la pénalité à 20 $ par personne, ce qui aurait eu un effet plus dissuasif auprès de la clientèle problématique. Le choix de ce montant ne découle pas du hasard, mais bien du résultat d’une consultation auprès de la population qui s'était montrée en faveur de cette somme. L’ARQ profitera de la période de consultation du projet de règlement pour faire part de ce point de vue au ministre.