8 avril 2019

Un commis débarrasseur qui rend un service au client et reçoit habituellement un pourboire peut être considéré comme un salarié au pourboire et à ce titre payé au taux minimum à pourboire. C’est la conclusion de la Cour d’appel du Québec, dont le jugement a été rendu jeudi dernier. Trois juges de la plus haute instance juridique de la province avaient à se prononcer dans le dossier opposant un restaurant à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), dossier dans lequel l'ARQ avait été autorisée, en février 2017, à agir à titre d'intervenante.

Définition trop restreinte

Dans leur jugement, les magistrats ont unanimement renversé celui rendu en première instance ordonnant le restaurant à verser des arriérées de salaire à des commis débarrasseurs. Selon ce premier jugement, ces commis débarrasseurs auraient dû être payés au salaire minimum régulier et non comme des salariés au pourboire, car les clients avaient l’habitude de verser des pourboires aux serveurs, mais pas aux commis débarrasseurs. Ces derniers recevaient plutôt un montant déterminé par la convention de partage des pourboires en vigueur dans l’établissement. De l’avis de la Cour d’appel, « cette lecture restreint indûment la notion de salarié au pourboire. Avec égards, l’affirmation selon laquelle seul le salarié à qui le client a l’habitude de verser le pourboire peut se qualifier à ce titre s’avère infondée. » La Cour d’appel s’est ainsi rangée derrière les arguments avancés par les avocats du restaurant et de l’ARQ. Selon ces derniers, le juge aurait dû reconnaître que les commis débarrasseurs se qualifiaient à titre de salariés au pourboire puisqu’ils rendaient service au client et recevaient habituellement des pourboires, voire à tous les quarts de travail vu le système de partage des pourboires en place.

La Cour d’appel précise que l’analyse du juge aurait dû « s’attarder à la question de savoir si le salarié, qui rend un service au client, reçoit habituellement des pourboires, plutôt que sur l’habitude du client quant à savoir à qui il le verse. »

Service rendu et régularité du pourboire

Selon ce jugement de la Cour d’appel, les employeurs de la restauration peuvent donc rémunérer les commis débarrasseurs au taux du salaire minimum au pourboire, si les conditions suivantes sont respectées :

- Les commis débarrasseurs rendent un service aux clients;

- Il y a régularité dans le versement des pourboires, que ceux-ci soient versés directement ou indirectement par redistribution.

La CNESST pourrait porter ce jugement devant la Cour suprême du Canada. Elle a 30 jours pour le faire. En attendant de connaître sa décision, les membres de l’ARQ aux prises avec des avis de réclamation de sa part pour ce genre de dossier peuvent désormais respirer.

Enfin, l’ARQ souhaite remercier M^e Yves Bastien du cabinet Dufresne Hébert Comeau, qui l’a représentée avec efficacité et professionnalisme dans ce dossier majeur pour l’industrie de la restauration.

Jugement de la Cour d’appel du Québec