29 mai 2019

Selon nos informations, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) renoncerait à faire appel du jugement rendu par la Cour d'appel du Québec dans le dossier de la rémunération des commis débarrasseurs qui l'opposait à un restaurant.

Début avril, la plus haute instance juridique de la province avait statué qu'un commis débarrasseur qui rendait un service au client et recevait habituellement un pourboire pouvait être considéré comme un salarié au pourboire et à ce titre payé au taux minimum à pourboire. Elle avait ainsi renversé le jugement rendu en première instance ordonnant ledit restaurant à verser des arriérées de salaire à des commis débarrasseurs. Selon ce premier jugement, ils auraient dû être payés au salaire minimum régulier et non comme des salariés au pourboire, car les clients avaient l’habitude de verser des pourboires aux serveurs, mais pas aux commis débarrasseurs, même si ces derniers recevaient une partie des pourboires grâce à une convention de partage des pourboires. C'était l'argument de la CNESST. Argument qui a été rejeté par la Cour d'appel du Québec.

La CNESST avait la possibilité de faire appel devant la Cour suprême du Canada jusqu'au 3 juin, il semblerait qu'elle ait donc renoncé à le faire.

Service rendu et régularité du pourboire

Rappelons que selon ce jugement de la Cour d’appel du Québec, les employeurs de la restauration peuvent donc rémunérer les commis débarrasseurs au taux du salaire minimum au pourboire, si les conditions suivantes sont respectées :

- Les commis débarrasseurs rendent un service aux clients;

- Il y a régularité dans le versement des pourboires, que ceux-ci soient versés directement ou indirectement par redistribution.

L’ARQ souhaite remercier M^e Yves Bastien du cabinet Dufresne Hébert Comeau, qui l’a représentée avec efficacité et professionnalisme dans ce dossier majeur pour l’industrie de la restauration.

Jugement de la Cour d’appel du Québec