29 février 2024

Initialement prévue jusqu'au 29 février, la dispense pour un nouvel établissement de restauration de l'obligation d'utiliser un système d'enregistrement des ventes (SEV ou POS en anglais) certifié est prolongée jusqu'au 30 juin prochain. Revenu Québec en a fait l'annonce hier.

Si vous avez l'intention d'ouvrir un nouvel établissement de restauration dans les prochaines semaines, lisez bien ce qui suit. Pour celles et ceux d'entre vous qui ne prévoient pas ouvrir de nouveau restaurant à court terme, nous vous invitions à aller lire directement le deuxième bloc de cette nouvelle intitulé « période de transition ».

Comme vous le savez peut-être déjà, une nouvelle technologie est appelée à remplacer les modules d'enregistrement des ventes (MEV) physiques dans l'industrie de la restauration. En effet, le MEV-WEB est dorénavant intégré dans les SEV et devait être utilisé dans tous les restaurants ayant ouvert leurs portes après le 31 octobre dernier.

À la suite de discussions avec l'ARQ et devant le constat qu'un seul fournisseur était certifié, Revenu Québec avait annoncé quelques jours avant l'échéance initiale que l’exploitant d'un nouvel établissement de restauration bénéficierait donc d'une dispense temporaire de l'obligation d'utiliser un SEV certifié, ainsi que de transmettre les renseignements exigés à Revenu Québec via le MEV-WEB, dans certaines conditions : 

-Le SEV dont il entend munir l'établissement n'est pas encore certifié, mais celui-ci est inscrit auprès de Revenu Québec en vue d’obtenir sa certification;

-Le SEV certifié qu'il a choisi ne peut être installé en raison de délais d'installation hors de son contrôle.

Cette dispense est donc prolongée jusqu'au 30 juin 2024 inclusivement, ou exceptionnellement jusqu’à la certification du SEV choisi si elle survient après cette date, le tout sous approbation de Revenu Québec.

En clair, si vous ouvrez un restaurant dans les prochaines semaines et que votre SEV n'est pas encore certifié, pas de panique, vous pourrez faire valoir une dispense à condition de répondre à certains critères, notamment :

-Être inscrit aux fichiers de la TVQ et de la TPS, et détenir des numéros d’inscription valides;

-Être inscrit au fichier de la facturation obligatoire de Revenu Québec et détenir un code d’autorisation valide;

-Informer Revenu Québec que le SEV dont vous entendez vous munir n’est pas encore certifié ou disponible pour une installation en précisant le nom du SEV. Ce SEV doit être inscrit auprès de Revenu Québec en vue d’obtenir sa certification;

-Informer Revenu Québec de tout changement.

Notez qu'il est essentiel et indispensable d'appeler Revenu Québec pour bénéficier de cette dispense.

Cette dispense n’enlève en aucun cas l’obligation de remettre une facture contenant les renseignements prescrits en tout temps à vos clients.

Vous pouvez consulter le site Web de Revenu Québec pour en apprendre davantage sur les modalités relatives à la dispense. Vous pouvez également communiquer avec leur service à la clientèle à l’un des numéros suivants :

-418 652-6014 (région de Québec)

-514 287-2014 (région de Montréal)

-1 855 271-0519 (sans frais)

Période de transition

Si vous avez déjà un restaurant, pas de panique non plus! Vous avez jusqu' au 31 mai 2025 pour vous conformer aux nouvelles mesures sur la facturation obligatoire. Cela vous laisse tout le temps de voir l’état du marché pour prendre une décision éclairée pour l’acquisition d’un SEV certifié. Ce nouveau système vous permettra d’éliminer à terme le terminal physique du MEV traditionnel et de remettre des factures électroniques ou physiques à vos clients.