31 mai 2022

Bonne nouvelle pour les restauratrices et les restaurateurs qui ont accepté des paiements par cartes de crédit Visa ou Mastercard entre 2001 et 2021! Ils pourraient recevoir une portion du nouveau règlement d’une centaine de millions de dollars conclu dans le cadre du recours collectif contre Visa et Mastercard.

De 600 $ à 5 000 $

Les sommes d'argent qu'un propriétaire pourra recevoir dépendent de son chiffre d’affaires moyen pendant la période de recours. S’il est inférieur à 5 M $, les commerçant peuvent réclamer 30 $ par année, soit un total de 600 $ maximum. Au-delà de 5 M $ de chiffre d’affaires moyen, le remboursement est de 250 $ par année, soit 5000 $ maximum.

Qui peut recevoir un paiement?

Tous les commerçants qui ont accepté des paiements par carte de crédit Visa ou Mastercard pour des biens et des services entre le 23 mars 2001 et le 2 septembre 2021 au Canada sont éligibles.

Vous avez jusqu’au 30 septembre prochain pour soumettre une réclamation.

Pour en savoir plus, consultez le site Recours contre des cartes de crédit-réclamez.