Révision de la Loi sur les permis d’alcool

L’ARQ se bat depuis plus d’une dizaine d’années pour que la Loi sur les permis d’alcool soit modernisée, dépoussiérée et ainsi mieux adaptée aux pratiques actuelles des restaurateurs et de leurs clients. Une première étape vers cette modernisation s’est enfin amorcée cette année. En effet, le 14 juin 2017, M. Martin Coiteux, ministre de la Sécurité publique et M. André Drolet, député de Jean-Lesage, annonçaient la mise en place du permis unique à compter du 1er octobre 2017 de même que l’application de sanctions administratives pécuniaires (SAP) dans le but d’éviter les convocations automatiques devant la Régie des alcools, des courses et des jeux dans le cas d’infractions mineures. L’ARQ a obtenu l’assurance de la RACJ qu’elle ne compte pas intensifier les inspections et les amendes, le but étant d’alléger les procédures.

Ainsi, les policiers continueront de faire les inspections et de remettre leur rapport à la RACJ  qui décidera de la sanction à appliquer. Il est à noter qu’il sera toujours possible de plaider non-coupable

Voici les SAP qui seront appliquées à compter du 1er octobre 2017 :

Timbre manquant :

  • 500 $ si la quantité de boissons alcooliques est de 1 litre ou moins de spiritueux, 2 litres ou moins de vin et 3 litres ou moins de bière;
  • 1 000 $ si la quantité de boissons alcooliques est de plus d’un litre de spiritueux mais ne dépassant pas 2 litres, plus de 2 litres de vin mais ne dépassant pas 4 litres et plus de 3 litres de bières mais ne dépassant pas 6 litres;
  • 2 000 $ si la quantité de boissons alcooliques est supérieure à 2 litres de spiritueux mais ne dépassant pas 3 litres, plus de 4 litres de vin mais ne dépassant pas 6 litres et plus de 6 litres de bières mais ne dépassant pas 10 litres.

Insectes dans les bouteilles

  • 300 $ si la quantité est de 5 contenants de boissons alcooliques ou moins;
  • 600 $ si la quantité est de 6 à 10 contenants de boissons alcooliques.

Autres infractions :

  • 500 $ pour avoir toléré une personne plus de 30 minutes après l'heure de fermeture ou avoir admis une personne dans son commerce en dehors des heures d'exploitation de son permis.
  • 500 $ pour avoir dépassé de plus de 25 % de la capacité permise mais qui n’excède pas la capacité d’évacuation.
  • 200 $ pour avoir omis d’afficher le permis à la vue du public à l’entrée de l’établissement
  • 200 $ pour avoir omis d’afficher une liste de prix des boissons alcooliques qu'il vend, dans le cas d’un détenteur de permis de bar.

La  tentative de modernisation précédente s’était faite le 24 avril 2012 alors que M. Robert Dutil, ministre de la Sécurité publique, déposait à l’Assemblée nationale le projet de loi 68 modifiant la Loi sur les permis d’alcool. Malgré quelques ombres au tableau, ce texte constituait une avancée importante dans la modernisation de la Loi. Malheureusement, le déclenchement des élections lors de l’été 2012 a fait avorter l’adoption du projet de loi.

Le 15 novembre 2012, le député libéral, M. Robert Poëti, avait déposé le projet de loi 194 à l’Assemblée nationale. Le projet de loi était identique au projet de loi 68.

Par contre, en mars 2015, le gouvernement avait fait preuve d’une ouverture en annonçant, dans les deux derniers Discours sur le budget l’harmonisation de la taxe spécifique sur l’alcool, la création d’un permis unique par établissement et la mise en place de sanctions administratives plutôt que la suspension du permis lors d’infractions mineures à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques. Ce sont trois éléments que revendiquaient depuis longtemps l'ARQ. 

Nos revendications

À notre sens, une modification aux lois sur l’alcool doit nécessairement inclure l’abolition du timbre apposé sur tout contenant de boissons alcooliques. Le Québec est d’ailleurs l’une des dernières provinces à utiliser un système de timbre de droit pour contrôler les achats d’alcool des titulaires de permis. Les autres provinces ont mis en place un système de code à barres (UPC) ou ont simplement exigé des restaurateurs que leur numéro de permis apparaisse sur les factures

Au Québec, on estime à 6 M$ par an le coût d’apposition des timbres par le personnel de la SAQ. Dans une perspective où le gouvernement demande aux sociétés d’État de participer à l’effort budgétaire, il s’agit d’une dépense récurrente qui serait facile à couper.

La mise en place du module d’enregistrement des ventes (MEV) dans tous les restaurants du Québec peut facilement compenser l’abolition du timbre en matière de contrôle et de vérification de vente et de service d’alcool. Toutes les ventes (alcool et nourriture) apparaissent sur la facture du consommateur et sont enregistrées par Revenu Québec. Avec un croisement de ces informations et des achats faits par le restaurateur à la SAQ, on peut facilement faire la vérification que l’alcool a été acheté légalement.

Le système de timbre pose aussi un sérieux problème logistique à l’industrie de la restauration : des timbres peuvent se décoller (lavages répétés des bouteilles pour éviter les mouches à fruits, usure du temps sur une bouteille qui est peu utilisée en salle ou en cuisine), et cela, malgré la vigilance des restaurateurs, les exposant alors à une suspension de leur permis d’alcool.

Un autre aspect incontournable pour l’industrie, dans une éventuelle refonte des lois concernant le service d’alcool, est de retirer l’obligation de repas pour les permis de restaurant. Le terme « repas » utilisé tant dans la Loi sur les permis d’alcool que dans la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques est trop souvent sujet à des interprétations différentes. Est-ce qu’on parle nécessairement d’un repas contenant trois services ou de plats à partager, à l’instar des tapas qui sont devenus une nouvelle tendance en restauration dans les dernières années? Actuellement, la Régie des alcools, des courses et des jeux et les corps policiers ne considèrent que la première interprétation, ce qui cause de nombreux préjudices aux titulaires de permis.

Sans être exhaustifs, voici d’autres assouplissements règlementaires souhaités par l’industrie de la restauration concernant la vente et le service d’alcool :

  • Mettre en place un permis d’alcool saisonnier ;
  • Autoriser la présence d’enfants, accompagnés d’un parent, sur une terrasse jusqu’à 22 h, contrairement à 20 h actuellement ;
  • Permettre la préparation de carafons de vins et de mélanges de boissons alcooliques, par exemple de la sangria ;
  • Permettre l’utilisation de bouteilles d’alcool décoratives, non timbrées par la SAQ, à la condition que le contenant soit vide, scellé et placé à la vue du public ;
  • Éliminer l’exigence, pour un restaurant, d’avoir un dispositif fermé à clef pour empêcher l’accès aux boissons alcooliques entre 3 h et 8 h.

De plus, l’ARQ rejette l’idée d’imposer une formation obligatoire en service responsable d’alcool à « tout le personnel visé par la vente ou le service de boissons alcooliques ».

Pour en connaître plus sur la réglementation entourant l’exploitation d’un permis d’alcool, nous vous invitons à consulter le Guide des législations en restauration publié par l’ARQ ou à vous rendre sur le site Internet de la Régie des alcools, des courses et des jeux. La chronologie des interventions de l’ARQ dans le dossier des saisies d’alcool depuis 1996 est également accessible en cliquant ici