13 novembre 2024

Publié ce matin dans la Gazette officielle du Québec, le règlement encadrant la vente de plats cuisinés faits maison entrera en vigueur le 1er décembre prochain. Cette loi obligera les cuisiniers amateurs vendant des repas maison à détenir un permis de restauration émis par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ).

Le projet de loi 99, initialement déposé au printemps dernier, a fait l’objet de plusieurs révisions et changements, mais cette obligation demeure dans la version finale modifiant la Loi sur les produits alimentaires.

L’ARQ en faveur de la loi

L’ARQ soutient toujours cette décision, ayant revendiqué depuis longtemps la mise en place de mesures pour un meilleur contrôle des particuliers vendant des plats maison. Outre une meilleure équité avec les restaurants ayant pignon sur rue, le ministère exprime vouloir assurer la protection de la santé publique pour justifier l'obligation de permis de restauration qui permettait jusqu’à présent ce genre d’activité.

Assurance d’hygiène et salubrité

Le MAPAQ maintient que l’obligation d’obtenir un permis de restauration pour les gens offrant des services de nourriture préparée à leur résidence, peu importe le volume, signifie que les exploitants seront assujettis à des inspections et devront compléter des formations d’hygiène et salubrité.