11 décembre 2019

Après la diffusion d'un reportage de ICI Radio-Canada Ottawa-Gatineau à propos de restaurateurs du Vieux-Hull faisant signer un contrat de réservation pour les groupes, qualifié à tort d'illégal par Radio-Canada, l'Association Restauration Québec (ARQ) tenait à faire une mise au point et à appuyer les restaurateurs du Vieux-Hull dans leurs démarches. Ces derniers se sont inspirés d'un contrat de réservation que l'ARQ a mis à la disposition de ses membres dès janvier 2017. Elle avait alors obtenu un avis juridique qui ouvrait la porte à une solution pour contrer la multiplication des réservations non honorées : ledit contrat de réservation. Un article avait été publié dans le magazine de l'ARQ, en janvier 2017 pour expliquer le tout. Nous le publions donc de nouveau, en guise de réponse au reportage de ICI Radio-Canada Ottawa-Gatineau.

ARQ Info, janvier 2017 

Si les restaurateurs n’hésitent plus à dénoncer le manque de respect de nombreux clients qui ne se sont pas présentés alors qu’ils avaient une réservation dans leur établissement, beaucoup se sentent désarmés pour contrer le phénomène qui prend de l’ampleur. Quelles solutions adopter? Celles mises en place sont souvent contraignantes : ne plus accepter de réservations pour les groupes, dresser une liste noire des clients fantômes, rappeler systématiquement les clients ayant réservé pour s’assurer de leur présence, etc. Des restaurateurs préconisent même la prise de numéro de carte de crédit pour toutes réservations et l’imposition de pénalités pécuniaires en cas de non-respect des obligations.

Protection du consommateur

Cette dernière initiative semble la plus dissuasive, mais aussi la plus fragile légalement selon un avis de l’Office de la protection du consommateur (OPC) obtenu en 2013 par l’ARQ. S’appuyant sur l’article 13 de la Loi sur la protection du consommateur, l’OPC affirmait «  qu’il était interdit spécifiquement au commerçant d’imposer au consommateur le paiement de frais de pénalité ou de dommages dont le montant était fixé à l’avance dans le cas de l’inexécution de son obligation ». L’obligation étant pour le client d’honorer sa réservation.  En revanche, cette position de l’OPC ne niait pas au restaurateur son droit de poursuivre le consommateur fautif devant les tribunaux pour réclamer les pertes et les préjudices subis à la suite d’une annulation, mais quel restaurateur a le temps aujourd’hui de se lancer dans ce parcours du combattant? Aucun!

Jurisprudence

Devant ce dilemme, l’ARQ a demandé à son avocat partenaire, Me Yves Bastien du cabinet DHC Avocats, de trouver une solution afin que les restaurateurs puissent obtenir légalement et facilement un dédommagement auprès de leurs clients qui ne respecteraient pas leur réservation.  

Me Bastien s’est penché sur la jurisprudence en la matière, c’est-à-dire sur des jugements prononcés dans des cas semblables à celui qui nous importe. Au total, de 1996 à 2016, seulement cinq jugements ont été prononcés. Tous avaient avoir avec des obligations non respectées par les clients : une location longue durée d’une voiture annulée avant terme, une location de limousine pour un mariage annulée et des locations de salle pour des mariages, elles aussi annulées.

Ce que l’on peut retenir de ces cas, c’est qu’à chaque fois, le Tribunal a reconnu le droit du commerçant de réclamer des dommages prédéterminés et bien établis dans un contrat dûment signé par les deux parties.  En terme juridique, ces dommages sont appelés dommages liquidés.

La jurisprudence permet également de déduire que, contrairement à ce qu’affirme l’OPC, que l’article 13 de la Loi sur la protection du consommateur ne s’appliquerait pas dans les circonstances où un dépôt serait laissé par un client pour garantir sa réservation dans un restaurant, ce dépôt correspondant aux dommages liquidés.

Solution concrète

Après avoir étudié la jurisprudence, Me Bastien en vient à une conclusion : la seule façon d’éviter des pertes pour les restaurateurs cas de « no show »  est d’obtenir un dépôt en argent ou par carte de crédit avec un engagement écrit, stipulant les obligations de chacun. En d’autre terme, il faut se tourner vers la signature d’un contrat de réservation.  L’ARQ vous propose de télécharger ce contrat-type ici. Toutes les informations pour l’adapter à votre établissement sont également disponibles, ainsi que l’avis juridique dans son intégralité.

Votre Association est consciente que ce contrat ne pourra être signé pour des réservations usuelles, mais elle est certaine que ça peut être un outil très utile pour les réservations de grands groupes.